CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EMFLORESCENCE PAYSAGISTE
PREAMBULE
EMFLORESCENCE PAYSAGISTE peut être amenée à exécuter toute opération se rapportant à l’aménagement paysager (conception, création, aménagement et entretien des espaces verts), à des formations/ateliers en lien avec la nature et l’aménagement paysager, des conférences sur les jardins sensoriels, de l’accompagnement/coaching au jardin et de la vente de plantes.
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations entre d’une part, EMFLORESCENCE PAYSAGISTE alias Emilie Machiroux et d’autre part, ses Clients.
En signant le devis, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV y indexer et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes CGV.
En cas de contrariété entre les CGV de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront. EMFLORESCENCE PAYSAGISTE pourra modifier les présente CGV à tout moment.
La dernière version des conditions générales de ventes sera transmise en même temps que le devis au Client.
2. VALIDITE DES OFFRES
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité du devis de formation en interne est de 30 jours à dater de leur émission.
3. OFFRES ET COMMANDE
Nos offres de formations en interne peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à la confirmation de la signature du devis de la part du Client.
Toutes offres qui nous sont confiées ne nous engage qu’après la confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le Client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale entièrement ou partiellement de l’inscription par le Client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 80 % du montant total de la commande et ce sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel.
4. DELAIS
A dater de l’acceptation du devis, par email, les deux parties ont 30 jours pour programmer les dates de la formation interne.
Les deux parties ont le droit de modifier une date de la formation en interne, par email, dans un délai de trente jours avant la date initialement prévue et ce sans préjudice d’indemnité. Endéans ces trente jours, EMFLORESCENCE PAYSAGISTE se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 50% du montant total de la commande et ce sans préjudice de son droit à prouver le dommage réel.
Dans le délai imparti, en cas de report d’une date de la formation interne, à l’initiative d’une des deux parties, a une date ultérieure à celle initialement prévue, les deux parties ont maximum 15 jours à dater de la date initialement prévue pour reprogrammer une date de formation en interne, sans que les deux parties ne puissent exiger de l’autre, une réclamation ou indemnisation.
Passés de ce délai, EMFLORESCENCE PAYSAGISTE se réserve le droit de résilier l’offre de plein droit et ce, sans mise en demeure, et d’exiger une indemnisation égale à 50% du montant total de la formation en interne et ce, sans possibilité au Client d’exiger une réclamation, ni sans préjudice de son droit à prouver le dommage réel. Un report d’une date de formation en interne ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à son annulation et/ou à la résolution des présentes, ni au paiement d’une indemnité en quelque nature que ce soit. Le Client renonce à toute réclamation d’une indemnité quelconque du chef du report dans l’exécution de l’entreprise, à moins qu’elle n’ait été stipulée par écrit et acceptée par les deux parties. Dans ce cas toutefois, le droit à l’indemnité ne s’ouvrira qu’après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant les huit premiers jours qui la suivent.
Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos prestations, sera considéré comme cas de force majeure, par exemple les accidents, les intempéries et leurs conséquences, la sécheresse, la grève ou le lock-out, les incidents d’ordre technique, le retard du fournisseur, les actes de vandalisme et les déprédations, les grèves, les guerres. Le délai d’exécution éventuellement fixé sera prolongé en plein droit et sans indemnité d’une période égale à la durée de la suspension due à un cas de force majeure ou au fait du client et sera augmenté du temps nécessaire à la remise en route du projet. Au cas où un cas de force majeure nous obligerait à arrêter définitivement nos prestations, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Les circonstances suivantes nous libèrent également de nos délais :
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
– Si des changements sont décidés par le Client en cours de travail.
Le Client reste responsable de toutes les dépenses engagées déjà fournis y compris en cas d’annulation.
5. TARIFS
Les prix fixés d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE sont libellés en euros et s’entendent hors TVA. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Nos prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le Client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toute modification demandée par le Client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
6. ACOMPTES
EMFLORESCENCE PAYSAGSITE se réserve le droit de réclamer des acomptes pour le service de formation en interne, à savoir :
– 50 % à la signature du devis ;
– 30 % après le premier jour de formation en interne ;
– 20 % à la fin de la formation en interne.
Les modalités de paiement des acomptes seront spécifiées dans le devis.
7. PAIEMENT
Les factures relatives à la formation en interne sont payables comptant 10 jours à dater de l’émission de la facture. En cas de retard de paiement des factures, leur montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire contractuelle égale à 15% du montant restant impayé avec un minimum de 75€ à titre de dommage et frais supplémentaires. En outre, les intérêts de retard seront, de plein droit et sans mise en demeure, portée en compte au taux de 1,5% par mois de retard commencé. Toutes factures non contestées dans les huit jours par lettre recommandée seront censées être acceptées.
A défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux termes convenus, les prestations pourront être retenues en garantie des sommes dues.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par pli recommandé avec accusé de réception, au siège d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE, dans les 15 jours calendrier suivant son envoi.
Passés le délai de paiement de la facture, le Client est déchu de son droit de réclamation.
8. RESPONSABILITES
Toute réclamation relative à une défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE, dans les 8 jours calendrier suivant l’exécution des services.
Passés ce délai, le Client est déchu de son droit de réclamation.
Les demandes de dommages et intérêts contre EMFLORESCENCE PAYSAGSITE ne peuvent excéder le montant (net) de la facture, à moins qu’ils ne soient légalement obligatoires.
Cette restriction n’est pas applicable en cas de négligence grave ou faute intentionnelle.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les documents fournis lors des services d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE le sont à titre privé. Ils ne peuvent en aucun cas être diffusés à d’autres personnes que le Client.
Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le Client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE en vertu de toute loi.
10. OBLIGATIONS DES PARTIES
EMFLORESCENCE PAYSAGISTE s’engage à mettre tout en œuvre afin de donner entière satisfaction à ses Clients dans le cadre de la mission qui lui est confiée et à répondre au mieux aux questions dans la limite de ses connaissances. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour mener à bien la formation en interne que ce soit pour la participation de son personnel, que la mise à disposition des locaux adéquats, des aménagements extérieurs et du matériel nécessaire au bon fonctionnement de la formation.
11. RESILIATION-RESOLUTION DE LA COMMANDE
La résiliation de la commande par le Client est assimilée à une résolution de la vente, de sorte que le Client sera redevable d’une indemnité de rupture équivalente à 80% du montant de la facture (hors ristourne) et ce sans préjudice du droit d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE à prouver le dommage réel.
Chaque partie dispose de la faculté, en cas de faute grave ou de manquement de l’autre partie, de considérer la présente convention comme résolue.
La partie qui estime avoir été victime d’un manquement ou d’une faute grave de l’autre partie peut adresser à l’autre partie une lettre par pli recommandé, dans le but de préciser le manquement ou la faute grave qui lui est reproché et l’inviter à y remédier.
Si dans le délai de quinze jours qui suivent la date de l’expédition de ladite lettre recommandée aucun remède, ou aucun remède adéquat n’a été apporté au manquement ou à la faute grave, la partie qui estime avoir été victime du manquement ou de la faute grave pourra considérer la présente convention comme résolue, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts éventuels qu’il pourra entamer.
12. LITIGES
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – Division Huy seront compétents.
13. CHANGEMENTS DE LA CONVENTION
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
14. CLAUSE SALVATRICE
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties.