CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EMFLORESCENCE PAYSAGISTE
PREAMBULE
EMFLORESCENCE PAYSAGISTE peut être amenée à exécuter toute opération se rapportant à l’aménagement paysager (conception, création, aménagement et entretien des espaces verts), à des formations/ateliers en lien avec la nature et l’aménagement paysager, des conférences sur les jardins sensoriels, de l’accompagnement/coaching au jardin et de la vente de plantes.
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations entre d’une part, EMFLORESCENCE PAYSAGISTE alias Emilie Machiroux et d’autre part, ses Clients.
En signant le devis, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV annexées et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes CGV.
En cas de contrariété entre les CGV de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront. EMFLORESCENCE PAYSAGISTE pourra modifier les présentes CGV à tout moment.
La dernière version des conditions générales de ventes sera transmise en même temps que le devis au Client.
2. VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité de l’offre est déterminé dans le devis.
3. OFFRES ET COMMANDE
Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à la confirmation de l’acceptation du devis de la part du client.
Toute conception qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à notre offre de conception ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Toute modification exigée par le client pendant l’exécution, ainsi que tout changement du matériel livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu.
En cas d’annulation unilatérale entièrement ou partiellement d’une conception par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 50 % du montant total de la conception, et ce, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel. Toutefois, si le vendeur exige une indemnité d’un montant supérieur, celui-ci devra fournir cette preuve.
Le client s’engage à nous fournir les documents et plans d’architecte lors d’une commande de conception d’aménagements des extérieurs. La commande débute à la réception des documents précités et de la réception de l’acompte.
4. DELAIS
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Un retard dans la prestation des services ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution des présentes ni au paiement d’une indemnité en quelque nature que ce soit. Le client (maître d’ouvrage) renonce à toute réclamation d’une indemnité quelconque du chef du retard dans l’exécution de l’entreprise, à moins qu’elle n’ait été stipulée par écrit et acceptée par les deux parties. Dans ce cas toutefois, le droit à l’indemnité ne s’ouvrira qu’après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant les huit premiers jours qui la suivent.
Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos prestations, sera considéré comme cas de force majeure, par exemple les accidents, les intempéries et leurs conséquences, la sécheresse, la grève ou le lock-out, les incidents d’ordre technique, la pénurie de main-d’œuvre, le retard du fournisseur, les actes de vandalisme et les déprédations, les grèves, les guerres. Le délai d’exécution éventuellement fixé sera prolongé en plein droit et sans indemnité d’une période égale à la durée de la suspension due à un cas de force majeure ou au fait du client et sera augmenté du temps nécessaire à la remise en route du projet. Au cas où un cas de force majeure nous obligerait à arrêter définitivement nos prestations, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Les circonstances suivantes nous libèrent également de nos délais :
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
– Si des changements sont décidés par le Client en cours de travail.
– Si le Client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Le Client reste responsable de toutes les dépenses engagées et des services déjà fournis y compris en cas d’annulation.
5. TARIFS
Les prix fixés d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE sont libellés en euros et s’entendent hors TVA. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Nos prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tout éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toute modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
Nos prix, concernant les services de conception, comprennent un maximum de 3 modifications d’esquisse, au-delà, toutes les modifications donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
Le prix des budgets estimatifs des aménagements extérieurs compris dans le pack de services de conception est donné à titre indicatif.
6. ACOMPTES
EMFLORESCENCE PAYSAGISTE se réserve le droit de réclamer des acomptes lors de chaque phase d’une prestation de services, à savoir :
– 40% à la signature de l’offre ;
– 30% à la fin de l’avant-projet ;
– 30% la fin du projet ;
Les modalités de paiement des acomptes seront spécifiées dans le devis.
7. PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Les factures sont payables comptant au plus tard dans les 15 jours de leur envoi.
Toute facture non payée à l’échéance entraînera l’envoi d’un premier rappel gratuit.
Après l’envoi du premier rappel laissé sans suite dans un délai de quatorze jours calendrier, plus un jour ouvrable en cas d’e-mail, et plus trois jours ouvrables en cas de lettre, nous appliquerons un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant tel que prévu à l’article XIX, § 4, 2° de la loi du 4 mai 2023 (Loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique).
Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire, qui s’élèvent à 7,50 €, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi, sont à charge du Client.
Passés le délai de paiement de la facture, le client est déchu de son droit de réclamation.
8. RESPONSABILITES
Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE, dans les 8 jours calendrier suivant l’exécution des services.
Passés ce délai, le Client est déchu de son droit de réclamation.
Les demandes de dommages et intérêts contre EMFLORESCENCE PAYSAGSITE ne peuvent excéder le montant (net) de la facture, à moins qu’ils ne soient légalement obligatoires.
Cette restriction n’est pas applicable en cas de négligence grave ou faute intentionnelle.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
EMFLORESCENCE PAYSAGISTE peut utiliser les travaux réalisés pour sa publicité (sites internet, brochures, etc.) et mentionner le nom du Client, sauf demande expresse contrainte par écrit.
Les plans restent la propriété des auteurs de projet, EMFLORESCENCE PAYSAGISTE.
Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle d’EMFLORESCENCE PAYSAGISTE en vertu de toute loi.
10. OBLIGATIONS DES PARTIES
EMFLORESCENCE PAYSAGISTE s’engage à mettre tout en œuvre afin de donner entière satisfaction à ses Clients dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Elle pourra céder le contrat à toute autre personne juridique qu’elle estime apte à exécuter le contrat ou à faire appel à tous les sous-traitants de son choix sans que le client ne puisse s’y opposer.
Le Client s’engage, de son côté envers EMFLORESCENCE PAYSAGSITE à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation de la mission.
Le Client s’engage également à remettre un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, électricité, téléphone, assainissement, etc.). EMFLORESCENCE PAYSAGISTE ne pourra être tenu responsable d’un sinistre causé par des installations non signalées, quel que soit le propriétaire de ladite installation. L’extraction, l’évacuation ou le contournement de ces obstacles engendreront des frais supplémentaires.
Il appartient au client de signaler à EMFLORESCENCE PAYSAGISTE les vices de sol tels que sources et terrains mouvants, nappe aquifère fluctuante, roches, grosses racines, souches, maçonneries, câbles et canalisations, produits herbicides, matériaux étrangers, sols imperméables, tassés, remblai récent ou hétérogène, etc… Tout dommage ou frais supplémentaires découlant de la présence de vices du sol non signalés ou incidents climatériques sont à la charge du maître d’ouvrage.
Le Client s’engage à solliciter les autorisations nécessaires dans le cadre des prestations (urbanisme, copropriété, sécurité…). Tout problème de bornage, de conditions urbanistiques et de voisinages sont de la responsabilité du Client.
11. GARANTIE
Les plans sont à titre indicatif, tous les détails et mesurent seront vérifiés sur place par l’entrepreneur ou le client avant chaque phase des travaux.
Le cahier des charges et le métré sont à titre indicatif, tous les détails et mesurent seront vérifiés par l’entrepreneur ou le client avant chaque phase des travaux.
L’entrepreneur ou le client n’est pas un exécutant aveugle, les travaux doivent être exécutés selon les règles de l’art. L’entrepreneur ou le client, est censé s’être renseigné et avoir vérifié lui-même les conditions et particularités d’exécution des ouvrages qu’il accepte de réaliser.
L’entrepreneur est censé s’être renseigné sur l’emplacement des diverses canalisations (drains, câbles…) ainsi que des constructions souterraines (citerne, fosse septique…).
12. RESILIATION-RESOLUTION DE LA COMMANDE
La résiliation de la commande par le Client est assimilée à une résolution de la vente, de sorte que le Client sera redevable d’une indemnité de rupture équivalente à 70% du montant du prix de la prestation (hors ristourne) et ce, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel. Toutefois, si le vendeur exige une indemnité d’un montant supérieur, celui ci devra fournir cette preuve.
Chaque partie dispose de la faculté, en cas de faute grave ou de manquement de l’autre partie, de considérer la présente convention comme résolue.
La partie qui estime avoir été victime d’un manquement ou d’une faute grave de l’autre partie peut adresser à l’autre partie une lettre par pli recommandé, dans le but de préciser le manquement ou la faute grave qui lui est reproché et l’inviter à y remédier.
Si dans le délai de quinze jours qui suivent la date de l’expédition de ladite lettre recommandée aucun remède, ou aucun remède adéquat n’a été apporté au manquement ou à la faute grave, la partie qui estime avoir été victime du manquement ou de la faute grave pourra considérer la présente convention comme résolue, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts éventuels qu’il pourra entamer.
13. LITIGES
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – Division Huy seront compétents.
14. CHANGEMENTS DE LA CONVENTION
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
15. CLAUSE SALVATRICE
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties.